27: Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Entrée en vigueur: 1-V-1992


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Contrats d'intermédiaires 1979
I.G.F. Karsten Rapport explicatif sur la Convention-Contrats d'intermédiaires de 1978 1978