22: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Entrée en vigueur: 1-X-1977


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
W.L.M. Reese Rapport explicatif sur la Convention-Responsabilité des produits de 1973 1974
HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Responsabilité du fait des produits 1974