21: Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions

Entrée en vigueur: 1-VII-1993


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
P. Lalive Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1973 1974
HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Matières diverses / Administration des successions 1974