HCCH | #20 - Publications

20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972

Titre	Année d'édition
Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves	2020
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves	2016
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Actes et documents de la Onzième session (1968) - Obtention des preuves	1970
Rapport explicatif sur la Convention-Obtention des preuves de 1970	1970