HCCH | #20 - Publications

20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972

Titre	Année d'édition
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves	2016
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Actes et documents de la Onzième session (1968) - Obtention des preuves	1970
Rapport explicatif sur la Convention-Obtention des preuves de 1970	1970