Publications de la HCCH

20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972

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Titre	Année
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves de 1970	2020
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves	2020
Actes et documents de la Onzième session (1968) - Obtention des preuves	1970
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Obtention des preuves de 1970	1970