36: Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Entrée en vigueur: 1-IV-2017


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Dix-neuvième session (2002) - Titres 2006
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Titres de 2006 2017