36: Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Entrée en vigueur: 1-IV-2017


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
HCCH Actes et documents de la Dix-neuvième session (2002) - Titres 2006
Roy Goode, Hideki Kanda, Karl Kreuzer avec l'assistance de Christophe Bernasconi Rapport explicatif sur la Convention-Titres de 2006 2017