30: Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Entrée en vigueur: 1-I-1992


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Trust de 1985 1985
Actes et documents de la Quinzième session (1984) - Trust, loi applicable et reconnaissance 1985