HCCH | #14 - Publications

14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 10-II-1969

Titre	Année
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification	2016
Rapport explicatif sur la Recommandation adoptée par la Quatorzième session	1982
Actes et documents de la Dixième session (1964) - Notification	1965
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Notification de 1965	1965