41: Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Jugements de 2019 2020
Recueil d'instruments de la HCCH 2020