06: Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Pas encore en vigueur
Traductions
| Auteur | Titre | Année d'édition |
|---|---|---|
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Traductions de la Convention Renvoi de 1955 |
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Traductions de la Convention Renvoi de 1955 |