Documents relatifs au suivi pratique

20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972

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Titre	Année
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003	2003
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice	2009
Doc. prél. No 10 de décembre 2008 - Le caractère obligatoire ou non obligatoire de la Convention Preuves	2009
Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye	2009
Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989	1989
Rapport sur les travaux de la Commission spéciale de mai 1985 sur le fonctionnement de la Convention	1986
Modèle de commission rogatoire recommandé pour l'application de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	1985
Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	1978