HCCH | #14 - Publications

14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 10-II-1969

Titre	Année
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003	2003
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice	2014
Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)	2015
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice	2009
Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989	1989
Instructions pour remplir la formule modèle établies par l'auteur du Rapport sur la Recommandation	1980
Recommandation sur les informations destinées à accompagner les documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale transmis, signifiés ou notifiés à l'étranger, adoptée par la Quatorzième session	1980
Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	1977