Déclarations
Réserves
Articles: 5,6,8,9,10,15,16
Traduction
Déclaration en application de l'article 5 de la Convention:
La République de Croatie déclare que les actes signifiés ou notifiés conformément à l'article 5, paragraphe 1, doivent être accompagnés d'une traduction en langue croate.
Déclaration en application de l'article 6 de la Convention:
La République de Croatie déclare que les tribunaux municipaux dans le ressort duquel le destinataire a sa résidence, son domicile ou son siège sont compétents pour établir les attestations de réception des documents.
Déclaration en application de l'article 8 de la Convention:
La République de Croatie déclare qu'elle s'oppose à la signification ou à la notification directe d'actes judiciaires à une personne se trouvant sur son territoire par l'intermédiaire d'agents diplomatiques ou consulaires, sauf à un ressortissant de l'État d'origine.
Déclaration en application de l'article 9 de la Convention:
La République de Croatie déclare que les actes judiciaires remis ou signifiés conformément à l'article 9 de la Convention sont transmis au Ministère de la Justice de la République de Croatie aux fins de signification ou de notification aux parties.
Déclaration en application de l'article 10 de la Convention:
La République de Croatie déclare qu'elle s'oppose au mode de signification et de notification visé à l'article 10 de la Convention.
Déclaration en application de l'article 15 de la Convention:
La République de Croatie déclare que les juges croates peuvent statuer si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention sont réunies.
Déclaration en application de l'article 16 de la Convention:
La République de Croatie déclare que les demandes tendant au relevé de la forclusion visé à l'article 16 de la Convention ne seront pas recevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.