Déclarations
Notifications
Réserves

Articles: 4,16,23,33

République populaire de Chine

(Traduction)
«1. (...)
2. conformément à l'article 23 de la Convention relatif aux commissions rogatoires ayant pour objet une procédure connue dans les pays de common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents», seules les commissions rogatoires ayant pour objet la divulgation des documents clairement énumérés dans les commissions rogatoires et ayant un lien direct et étroit avec le sujet du litige seront exécutées;
3. conformément à l'article 33 de la Convention, les dispositions du chapitre II de la Convention ne seront pas applicables, à l'exception de l'article 15.»

(...)
L'adhésion n'aura aucun effet sur la notification et les déclarations jointes contenues dans la Note de l'Ambassade de la République populaire de Chine du 10 juin 1997 concernant l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Hongkong.


Région administrative de Hongkong (entrée en vigueur: le 22 août 1978)

En conséquence de la mise en œuvre continue de la Convention Preuves dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RAS de Hong Kong) (voir les déclarations ci-dessous), cette Convention n’a jamais cessé de s’appliquer entre la RAS de Hong Kong et les autres États contractants auxquels elle s’appliquait avant la réintégration de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine.

A) La Convention est en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États contractants suivants l’ayant ratifiée : l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et la Turquie.

B) La Convention est également en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États ayant adhéré à celle-ci et dont l’adhésion a été acceptée par le Royaume-Uni puis étendue à Hong Kong (RAS de Hong Kong) :

Entrée en vigueur entre Hong Kong (désormais la RAS) et Entrée en vigueur
Argentine 12-IV-1988
Australie 20-IV-1993
Chypre 18-X-1983
Estonie 21-II-1997
Lettonie 12-IX-1995
Mexique 16-III-1990
Monaco 18-VIII-1986
Pologne 21-II-1997
Venezuela 15-VIII-1994
Barbade 21-IX-1981
Singapour 13-V-1979

C) La Convention Preuves est en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États ayant adhéré à celle-ci et dont l’adhésion a été acceptée par la République populaire de Chine au nom de la RAS de Hong Kong :

Entrée en vigueur entre Hong Kong (désormais la RAS) et Entrée en vigueur
Bulgarie 25-VIII-2003
Lituanie 25-VIII-2003
Sri Lanka 25-VIII-2003
Slovénie 25-VIII-2003
Ukraine 25-VIII-2003
Fédération de Russie 25-VIII-2003
Belarus 25-VIII-2003
Kowaït 25-VIII-2003
Roumanie 16-X-2005
Afrique du Sud 24-XI-1998
Bosnie-Herzégovine 27-III-2009
Ex-République yougoslave de Macédoine 20-IX-2009
Croatie 27-III-2010
République de Corée 16-VII-2010
Albanie 14-XII-2010
Serbie 8-I-2011
Malte 31-I-2012
Maroc 31-I-2012
Brésil 26-VIII-2014
Costa Rica 30-X-2016
Arménie 15-I-2017
Colombie 15-I-2017
Hongrie 15-I-2017
Islande 15-I-2017
Inde 15-I-2017
Liechtenstein 15-I-2017
Monténégro 15-I-2017
Seycghelles 15-I-2017
Kazakhstan 17-XI-2017
Andorre 6-I-2018

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 10 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Rosemary Spencer)

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997.
(...)
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Zhu Manli)

Déclarations (articles 4, 16, 23 et 33):

 

1. En référence aux dispositions de l'article 16 de la Convention, l'agent diplomatique ou consulaire de l'autre Etat contractant ne sera pas autorisé à effectuer un acte d'instruction visant les ressortissants de la République populaire de Chine ou un Etat tiers dans la Région administrative spéciale de Hongkong.
2. Conformément à l'article 23 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue sous le nom de «pre-trial discovery of documents». Aux fins de la déclaration ci-dessus, les commissions rogatoires ayant pour objet la procédure de «pre-trial discovery of documents» comprennent toute commission rogatoire demandant à une personne:
1) de déclarer quels documents pertinents à la procédure à laquelle réfère la commission rogatoire sont ou ont été en sa possession, sous sa garde ou en son pouvoir; ou
2) de produire tout document autre que des documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire, comme étant des documents qui de l'avis de l'autorité requise sont ou sont susceptibles d'être en sa possession, sous sa garde ou en son pouvoir. 3. (...)
4. Conformément aux articles 4 et 33 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong n'acceptera pas de commission rogatoire rédigée en français. Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.


Région administrative spéciale de Macao (entrée en vigueur: le 14 décembre 1999)

L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas par une lettre en date du 16 décembre 1999:

(Traduction )
Sur les instructions de mon Gouvernement et en référence à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de ce qui suit:
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise restera responsable jusqu'au 19 décembre 1999 des relations extérieures de Macao. A partir du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao.
A partir du 20 décembre 1999, la République portugaise ne sera plus responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.

L'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères par une lettre en date du 16 décembre 1999:

(Traduction)
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, à l'exception des affaires étrangères et de la défense qui sont la responsabilité du Gouvernement central de la République populaire de Chine.
Dans ce contexte, j'ai été chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de vous informer de ce qui suit:
La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé l'instrument d'adhésion le 8 décembre 1997, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
(...)
Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao. (...)

Déclarations (articles 4, 23 et 33):

1. (...)
2. Conformément à l'article 23 de la Convention, il déclare que la Région administrative spéciale de Macao n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
3. Conformément à l'article 33 de la Convention, il déclare que les dispositions du chapitre II de la Convention, à l'exception de l'article 15, ne seront pas applicables à la Région administrative spéciale de Macao; le paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne sera pas applicable à la Région administrative spéciale de Macao.

Par lettre en date du premier novembre 2000, l'Ambassade de la République populaire de Chine à La Haye a informé le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas des modifications suivantes concernant le contenu de la Note du 16 décembre 1999 mentionnée ci-dessus:

(Traduction)
"1. (...)
2. The Government of the People's Republic of China also wishes to make the following supplementary declaration: "In accordance with paragraph 3 of Article 4 of the Convention, it declares that the Macao Special Administrative Region will only accept Letters of Request in either Chinese or Portuguese, or those accompanied by a translation in either Chinese or Portuguese".
(...)".