Déclarations
Articles: 10,15,16
(Cliquer ici pour l'Autorité centrale désignée par le Danemark et d'autres informations pratiques)
Texte des déclarations:
(...)
ad art. 10
Le Danemark ne peut reconnaître la façon de faire procéder à des significations prévu à l'art. 10, paragraphe c.
ad art. 15
Le Danemark usera de la faculté suivant l'art. 15, alinéa 2, de sorte que le juge peut statuer sur une affaire m me si les dispositions de l'art. 15, alinéa premier, ne sont pas remplies.
ad art. 16
Le Danemark usera de la faculté de l'art. 16, alinéa 3, de sorte qu'une demande est irrecevable si elle est faite après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
La question de la reprise d'une affaire dans laquelle une personne est jugée par défaut, est décidée selon les règles du code de procédure, art. 373 et art. 374, cfr. art. 434. Suivant ces règles, toute personne condamnée par défaut dans une affaire en première instance peut demander la reprise de l'affaire quand elle prouve que le défaut ne peut lui être imputé. La demande en reprise doit être formée le plus vite possible et ne peut être présentée après le délai d'un an à compter du prononcé du jugement."