Déclarations

Articles: 8,10,15,16

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Texte des déclarations:

(Traduction)
(...)
(d) Articles 8 et 10
Pas d'opposition à l'usage des voies de transmission des actes, prévues par ces articles.

(e) Article 15
Déclaration: le juge pourra statuer, s'il a été satisfait à toutes les conditions consignées dans l'alinéa 2.

(f) Article 16
Déclaration prévue à l'alinéa 3: la demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.

(...)