République de Moldova - Autorité centrale

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice de la République de Moldova

Coordonnées :
Adresse: 82, 31 August 1989 str.
MD-2012 Chisinau
Republic of Moldova
Téléphone: +373 (0)22 201 468
+373 (0)22 201 455
Télécopieur: +373 (0) 22 234 774
Courriel: secretariat@justice.gov.md
Site Internet: http://www.justice.md/
Personne à contacter: Daniela DAN
Head of International Cooperation Direction
+373(0)22 201 468
daniela.dan@justice.gov.md
Langues de communication: anglais, français, roumain, russe

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
Les cours
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
Les actes sont signifiées par les juges des juridictions compétentes territoriales, conformément au domicile des personnes
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
Les actes a été signifiées sur le territoire de la République de Moldova sont acceptés seulement avec la traduction dans la langue officielle de la République de Moldova
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
Aucun
Délai d’exécution: 4 mois
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b))
-
Opposition et déclarations (art. 21(2)):

Click here to read all the declarations made by the Republic of Moldova under the Service Convention.

Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

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Liens utiles: -

(dernière mise à jour de cette page: le 15 août 2016)

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