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Roumanie - autorité compétente (art. 40)

Tribunalul Bucuresti
Bd. Unirii 37, sector 3
030823 BUCURESTI
Romania
Email: tribunalul-bucuresti@just.ro

(Dernière mise à jour de cette page: le 14 septembre 2011)

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Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]