Croatie - Autorité centrale (art. 2) eet informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
Ulica Grada Vukovara 49
10 000 Zagreb
Croatia
Téléphone : +385 (0) 1 3714 347
Télécopieur : +385 (0) 1 3714 392
Courriel : danijela.magdic@pravosudje.hr
Dragana.MilunicPakozdi@pravosudje.hr  
Site web : http://www.mprh.hr/
Personne à contacter : Ms Danijela Magdić
Ms Dragana Milunić Pakozdi
Langues de communication : croate, anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority of the requesting State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Republic of Croatia declares that the judicial personnel of the requesting State may be present at the execution of a Letter of Request, with the prior authorisation of the Ministry of Justice of the Republic of Croatia.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Non-applicable. Voir déclarations.   
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :  
Délai d’exécution :  
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion complète.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Civil Procedure Act
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of request should include specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In general it is a public hearing. According to Art 3 of the Civil Procedure Act the court may exclude the public during the whole trial or during one part of the trial if this is required in the interests of morality, public order or state security, or to guard military, official or business secrets, or for the protection of the private life of the parties, but only to the extent which in the opinion of the court would be unconditionally necessary in special circumstances in which the public could be harmful to the interests of justice. The court may also exclude the public if the measures for maintenance of order provided for by this Act are not sufficient to ensure an undisturbed course of the trial.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Non
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Testimony is transcribed in minutes containing statements of witnesses or parties.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Non-applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Non-applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 6 juilet 2016)

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