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Estonie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1, 
15006 Tallinn
Estonia
Téléphone : +372 6 208 183
+372 6 208 186
Télécopieur : +372 620 8109
Courriel : central.authority@just.ee
Site web : http://www.just.ee/
Personne à contacter : Ms Anastasia ANTONOVA, Adviser
International Judicial Co-operation Unit
Ministry of Justice
tel.: +372 620 8183
e-mail: central.authority@just.ee
Langues de communication : estonien, anglais, russe

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : - L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire
- L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Déclaration d'applicabilité. Voir déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Estonie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue estonienne, française ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Expert assessment costs may be asked to be reimbursed.
Délai d’exécution : Environ 6-12 mois, car la duration et la possibilité d'obtenir les preuves dépendent des circonstances.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : The information about national rules on the taking of evidence is stipulated in chapter 25 of the Code of Civil Procedure.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Oui.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? It is a public hearing unless declared confidential.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? The witness is warned about the consequences of giving false testimony.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Section 266 subsection 1 of the Code of Civil Procedure stipulates, that the court may, by a ruling, impose compelled attendance by police escort on a person in the case prescribed by law if the court has warned the person that compelled attendance may be imposed.

 

Section 266 subsection 2 of the Estonian Code of Civil procedure stipulates, that if a witness refuses to give testimony or sign a caution without good reason, the court may impose a fine or detention of up to fourteen days on the witness.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters who assist with the witness examination do not have to be court-certified. The interpreter is warned, that she/ he will be responsible for false translation.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Minutes of the court hearing are taken.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. No Competent Authority has been designated. However, in practice such requests are considered by the Ministry of Justice.
Article 17 Applicable. No Competent Authority has been designated. However, in practice such requests are considered by the Ministry of Justice.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n'a pas de faculté de solliciter de l'assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Fédération de Russie (1993), Ukraine (1995).

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles : http://oigusabi.just.ee/tsiv/index.php?th=3&fid=3-3 (Ministry of Justice - en estonien uniquement)

(Dernière mise à jour de cette page : le 22 aout 2017)

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