Bosnie-Herzégovine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) central(es) :

the Ministry of Justice of the Republic of Bosnia and Herzegovina

Coordonnées :
Adresse: Ministry of Justice of the Republic of Bosnia and Herzegovina
Trg Bosne i Hercegovine 1
71000 SARAJEVO
Bosnia and Herzegovina
Téléphone: +387 (33) 281 560
Télécopieur : +387 (33) 201 653
Courriel : selma.music@mpr.gov.ba
Site web : http://www.mpr.gov.ba/
Personnes à contacter : Mme Selma Music
Langues de communication : anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves.)
Lois de blocage : Pas de lois de blocage.
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Bosnia and Herzegovina seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d'exécution : Pas d'information disponible.
Art 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : 

Civil Procedure Code of Federation of Bosnia and Herzegovina
Civil Procedure Code of Republika Srpska
Civil Procedure Code of Brcko District of Bosnia and Herzegovina

All available in Bosnian, Croatian and Serbian language.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? There is no legal provision that requires specific questions to be included in the Letter of Request.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Unless it would endanger State, business or personal secret, interests of the minors, morality or an interest of the public order.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires (en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants de telle sorte qu'elles puissent être exécutées en vertu des lois de l'État requis) ? Pas d'information disponible.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui, mais il faut une deuxième demande.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Article 410 of the Civil Procedure Code of Federation of B&H, Civil Procedure Code of Republika Srpska and Article 183 of the Civil Procedure Code of Brcko District of B&H : If a witness summoned to appear in court fails to appear without a reasonable excuse, or if he removes himself from the place where he should be questioned, without the court authorization, the court shall force him to appear and impose a fine thereon.
If a witness refuses to testify without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed to the Minutes of the Main court session.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable.
Article 17 Applicable.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 25 juillet 2014)

Dernière mise à jour de cette page :