Turquie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice
General Directorate of International Law and Foreign Relations

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
General Directorate of International Law and Foreign Relations
Adalet Bakanlığı Ek Binası
Namık Kemal Mah. Milli Müdafaa Caddesi No:22
Çankaya / ANKARA Turkey
Téléphone : +90 (312) 414 8428 / +90 (312) 414 8724
Télécopieur : +90 (312) 219 4523
Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr
Site web : www.uhdigm.adalet.gov.tr
Personne à contacter : Ms Hatice SEVAL ARSLAN
Ms Çiğdem ÖNGEÇ PEKKAYA
Langues de communication : turc, anglais

Informations pratiques
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Letters of request which are to be executed under the Chapter I of the Convention, shall be in Turkish or be accompanied by a Turkish translation in compliance with Article 4, paragraphs 1 and 5.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : In accordance with Article 26, the costs are not requested. For the purpose of Article 14 of the Convention, requests for costs are evaluated by our judicial authorities. 
Délai d’exécution : Environ 2-6 mois. 
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion complète. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Detailed regulations are available between Articles 11 and 155 of the Code of Civil Procedures.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Il est préférable qu'une liste de questions soit envoyée.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
However, before the witness is heard, the witness is informed by the judge about the event to be testified.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
However the ones who are not over 15 when heard and the ones without sensibility so as to comprehend the nature and importance of the oath are heard without oath.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Si la cour en a besoin, oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The witness who is summoned duly but does not come without giving any excuse is sentenced to a fine.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters are assigned by the justice commissions of the judiciary of the regional court of justice in the jurisdiction from the list which is drawn up each year. In the event that the interpreter is not available for that expertise are, the interpreter is assigned from the lists of the other regional court of justice, if not available, an interpreter is assigned out of the list.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony of the witness is written to the minutes and read before the witness and the minutes are undersigned.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 29 juillet 2014)

Dernière mise à jour de cette page :