Norvège - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Royal Ministry of Justice and Public Security

Coordonnées :
Adresse : The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs

Adresse :

Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
P.O Box 8005 Dep
0030 Oslo
Norway

Adresse postale (pour tout envoie de documents):
The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
Varemottak
Akersgata 59
0180 Oslo
Norway
Téléphone : +47 22 24 54 51 
Télécopieur : +47 22 24 27 22
Courriel : postmottak@jd.dep.no
Site web : http://www.regjeringen.no/nb/dep/jd
Personne à contacter :  
Langues de communication : norvégien, suédois, danois et anglais.

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Norwegian legislation does not have any blocking statute for the purpose of preventing foreign applicants from obtaining certain types of evidence.

The Norwegian Civil Procedure Code contains a general provision (Section 22-3) that prohibits obtaining information which is protected by an obligation to maintain secrecy as provided by law.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La Norvège accepte les commissions rogatoires rédigées en langues norvégienne, anglaise, danoise et suédoise ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

By accepting Letters of Request in another language than the Norwegian, the Kingdom of Norway does not undertake to execute the request, or transmit the evidence thus obtained in this other language; nor to have translated the document which establish to execution of the letter of request. Voir les déclarations.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : La Norvège n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).
Délai d’exécution : Entre environ 3 et 5 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Norwegian Civil Procedure Code (§ 28-1 Securing of evidence § 28-2 Conditions for securing evidence).

Court Administration Act Sections 46, 47, 48, 48a and 49.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? A list of matters to be addressed is sufficient.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Pas d'information disponible.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The court may order that a witness, who fails to appear in court without a valid reason, be brought before the court. The court may also impose a fine.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Statements made by the parties, witnesses or experts outside of the main hearing, for example to secure evidence, shall be entered into the court record and then read aloud for confirmation.

Any other statements by the parties, witnesses and experts shall be entered into the court record if the court deems appropriate.

The court may otherwise decide to use audio or video recording.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

Non.

We do not consider that there are legal obstacles to the taking of evidence by video-link under Chapter I of the Evidence Convention. In this regard, we emphasise that the request must not be contrary to Norwegian law.

In our opinion, the Convention does not oblige member states to execute such requests. Thus any such request will be executed on a voluntary basis.
Technologies utilisées : We have equipment that allows us to send evidence taken by encrypted video-link. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Une convention multilatérale d'entraide judiciaire a été conclue entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède le 26 avril 1974.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Allemagne, Autriche et Royaume-Uni.

Liens utiles : Guide on Letters Rogatory - Ministère de la Justice (en norvégien uniquement) 

(Dernière mise à jour de cette page : le 06 septembre 2018)

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