Singapour - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Registrar of the Supreme Court 

Coordonnées :

Adresse :

Supreme Court of Singapore
1 Supreme Court Lane
Singapore 178879 

Téléphone : +(65) 6336 0644
Télécopieur : -
Courriel : supcourt_qsm@supcourt.gov.sg
Site web : http://www.supremecourt.gov.sg/
Personne à contacter : Registrar of the Supreme Court 
Langues de communication : anglais 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Singapore does not have specific foreign statutes but we have general statutory provisions that prevent disclosure of matters relating to State interests.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale ou à une autre autorité de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

Attorney-General's Chambers.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Singapour accepte les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Singapour sollicite le remboursement des frais au titre de l'article 14(2) et (3).

There are constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26). From our past cases, the approximate amount of fees and costs incurred in applying for an order for the examination of the witness and in obtaining and serving the process to compel the witness' attendance ranged from S$1,200 to S$1,500. The exact amount depends primarily on the quantity of documents to be filed and served. For every page of the Notes of Evidence, parties pay S$2.50.

Délai d’exécution :

Le délai d'exécution peut varier en fonction de la commission rogatoire.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Evidence (Civil Proceedings in Other Jurisdictions) Act, Chapter 98, Revised Laws of Singapore et Order 66 of the Rules of Court, Chapter 322, Rule 5, Revised Laws of Singapore.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

In the absence of local counsel representing the party requesting evidence to be taken, specific questions are required.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

This is a matter for judicial interpretation and has not been determined conclusively or subject to judicial interpretation in Singapore.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui. La première commission rogatoire peut être invoquée de nouveau.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Contempt of court proceedings.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Through Notes of Evidence certified by the Assistant Registrar.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Non applicable.

Article 16

Non applicable.

Article 17

Non applicable.

Article 18

Non applicable.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

Non.

Article 9 of the Convention provides that the judicial authority which executes a Letter of Request shall apply its own law as to the methods and procedures to be followed. In this regard, section 4(1) of the Evidence (Civil Proceedings in Other Jurisdictions) Act, Chapter 98, Revised Laws of Singapore gives the High Court the power by order to make such provision for obtaining evidence in Singapore as may appear to the High Court to be appropriate for the purpose of giving effect to the request. This includes the taking of evidence by video-link.

Technologies utilisées : A secured video-link on a private network is utilised.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Sans objet.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Sans objet.
Technologies utilisées : Sans objet.
Niveau d’interprétation exigé : Sans objet.
Interprétation simultanée ou consécutive : Sans objet.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Sans objet.
Qui paie les frais d’interprétation ? Sans objet.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Sans objet.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 3 décembre 2018)

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