Sri Lanka - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Central Authority:
Secretary
Ministry of Justice
Coordonnées :
|
|
Adresse : | Secretary Ministry of Justice Superior Courts Complex COLOMBO 12 Sri Lanka |
Téléphone : | +94 11 244 9959/+ 94 11 2 323979 |
Fax : | +94 11 2 44 5447 |
Courriel : | secretary@justiceministry.gov.lk |
Site web : | http://www.justiceministry.gov.lk |
Personne à contacter : | M. Padamasiri Jayamanne, Secretaire |
Langues de communication : | anglais, sinhala/tamil |
Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves) |
|
Lois de blocage : | Not provided for by Sri Lankan law. |
Chapitre I
(Commissions rogatoires) |
|
Transmission des Commissions rogatoires : | Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis. |
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : | L'Autorité centrale. |
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : | L'autorisation préalable de l'autorité compétente désignée en application de l'article 2 est requise. Voir déclarations. |
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : | Pas de déclaration. |
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : | La commission rogatoire doit être rédigée en anglais ou en français et accompagnée d'une traduction en anglais. Voir déclarations. |
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : | The Government of Sri Lanka does not charge a fee to execute a request. |
Délai d’exécution : | 3-4 mois. |
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : | Exclusion complète. Voir déclarations. |
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Evidence Ordinance No.14 of 1895 and amendments. Mutual Legal Assistance in Civil and Commercial Matters Act No. 39 of 2000. |
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
|
|
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | Un questionnaire avec des questions spécifiques est requis. |
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Audiences publiques (Pas huis clos). |
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Oui, possible. |
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | Non |
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Oui |
Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Oui |
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | Oui |
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | Oui (dépens). |
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Oui |
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | Court Staff/Stenographers |
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires) |
|
Article 15 | Non-applicable |
Article 16 | Non-applicable |
Article 17 | Non-applicable |
Article 18 | Non-applicable |
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) |
|
Chapitre I
|
|
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | |
Chapitre II
|
|
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Accords bilatéraux ou multilatéraux : | |
Liens utiles : |
(Dernière mise à jour de cette page : le 31 août 2017)
Dernière mise à jour de cette page :