Sri Lanka - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Central Authority:

Secretary
Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Secretary
Ministry of Justice 
Superior Courts Complex
COLOMBO 12
Sri Lanka
Téléphone : +94 11 244 9959/+ 94 11 2 323979
Fax : +94 11 2 44 5447
Courriel : secretary@justiceministry.gov.lk
Site web : http://www.justiceministry.gov.lk
Personne à contacter : M. Padamasiri Jayamanne, Secretaire
Langues de communication : anglais, sinhala/tamil

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Not provided for by Sri Lankan law. 
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : L'autorisation préalable de l'autorité compétente désignée en application de l'article 2 est requise. Voir déclarations.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La commission rogatoire doit être rédigée en anglais ou en français et accompagnée d'une traduction en anglais. Voir déclarations.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : The Government of Sri Lanka does not charge a fee to execute a request. 
Délai d’exécution : 3-4 mois. 
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion complète. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Evidence Ordinance No.14 of 1895 and amendments. Mutual Legal Assistance in Civil and Commercial Matters Act No. 39 of 2000.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Un questionnaire avec des questions spécifiques est requis.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques (Pas huis clos).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui, possible.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Oui (dépens).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Court Staff/Stenographers
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Non-applicable
Article 16 Non-applicable
Article 17 Non-applicable
Article 18 Non-applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 31 août 2017) 

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