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Espagne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional 
Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional 
Ministry of Justice
Calle San Bernardo Nº 62
28071 Madrid
Spain
Téléphone : +34 (91) 390 23 86 / 44 11
Télécopieur : +34 (91) 390 2475 / +34 (91) 390 4457 
Courriel : laura.fernandez@mjusticia.es
silvia.villa@mjusticia.es
Site web :  
Personne à contacter : Ms Laura Fernández Domínguez
Ms Silvia Villa Albertini  
Langues de communication : espagnol, français, espagnol 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Espagne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue espagnol, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : L'Espagne a sollicité le remboursement des frais au titre de l'article 26.
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Espagne.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Les questions exactes son requises.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Section 292 of the Civil Procedural Law, the non-appearance of a witness is punished with a fine of 180 to 600 €.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? A civil servant of the Court transcribes the testimony.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. La preuve pourra être obtenue, sans nécessité d'autorisation préalable de l'Autorité espagnole, dans les locaux de la Représentation Diplomatique ou Consulaire de l'État requérant.
Article 17 Applicable. La preuve pourra être obtenue, sans nécessité d'autorisation préalable de l'Autorité espagnole, dans les locaux de la Représentation Diplomatique ou Consulaire de l'État requérant.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Spain bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies and on the basis of domestic legislation.
Technologies utilisées : Webcam connection over the internet.
Niveau d’interprétation exigé : The interpretation is done by the parties or their counsel.
Interprétation simultanée ou consécutive : Interprétation consécutive.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Interpretation only required on the requested State. 
Qui paie les frais d’interprétation ? The requesting party.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? If the witness is not willing to give evidence using video-link, the Letter of Request is not executed in this way.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.  
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels l'Espagne est partie, voir Boletín Oficial del Estado (en espagnol uniquement) et www.prontuario.org/.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Brésil, Chine, Fédération de Russie, Maroc, République dominicaine, Thaïlande, Tunisie, Uruguay.

Conventions multilatéraux d'entraide judiciaire : Inter-American Convention on Letters Rogatory (Panama City, 13 January 1975) [OAS]

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : Consejo General del Poder Judicial (en espagnol uniquement)
Prontuario Auxilio Judicial Internacional - Guide to International Judicial Co-operation in Spain (Ministère de la Justice)

(Dernière mise à jour de cette page : le 29 juillet 2014)

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