Afrique du Sud - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Director-General
Department of Justice and Constitutional Development
 

Coordonnées :

Adresse :

Director General
Department of Justice and Constitutional Development
Postal Address: Private Bag X81, Pretoria, 0001, South Africa
Street Address: Momentum Centre , 329 Pretorius Street (c/o Pretorius and Prinsloo Streets), Pretoria, South Africa 

Téléphone : +27-12 3151111 
Télécopieur : +27-12 3151557 
Courriel : njmakhubele@justice.gov.za
Site web : http://www.justice.gov.za/
Personne à contacter : M. John Makhubele
Langues de communication : anglais.

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale ou à une autre autorité de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

l'Autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

L'Afrique du Sud accepte les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Aux fins du paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention, une commission rogatoire, si elle n'est pas rédigée en anglais, peut également être envoyée à l'Autorité centrale dans l'une des langues suivantes: sepedi, sesotho, setswana, siSwati, tshivenda, xitsonga, afrikaans, isiNdebele, isiXhosa et isiZoulou.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

L'Afrique du Sud n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2) et 26.

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Section 33 of the Supreme Court Act 59 of 1959.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Les questions exactes sont requises.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Soit publiques ou à huis clos. Cela est à la discrétion de magistrat.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Oui.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

If subpoenaed to appear in court, non-appearance amounts to contempt of court which carries a criminal sanction.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Through stenographic means.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Non applicable.

Article 16

Non applicable.

Article 17

Applicable. Voir l'autorité compétente.

Article 18

Applicable. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels l'Afrique du Sud est partie, voir : www.dfa.gov.za/foreign/index.html

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 1er septembre 2010)

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