Details

Slovaquie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
Zupné námestie 13
813 11 Bratislava
Slovaquie 
Téléphone : +421 2 59 353 549
Télécopieur : +421 2 59 353 604
Courriel : civil.inter.coop@justice.sk
Site web : http://www.justice.gov.sk/
Personne à contacter : JUDr. Tatiana Hacková, Mgr. Martina Kállayová
Langues de communication : slovaque, anglais, français, tchèque, allemand

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La Slovaquie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue slovaque, française ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : La Slovaquie n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).

There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution : 2-4 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Slovaquie.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Il n'est pas obligatoire d'inclure les questions exactes dans la commission rogatoire. Cependant, nous trouvons plus convenable que les questions exactes soient incluses dans la commission rogatoire.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Dans les affaires nationales, le témoin s'expose à une amande pouvant s'élever à 1640 euros, à l´assistance de la police, à la prise en charge des frais de justice. Il est contesté, si les mêmes sanctions peuvent être utilisées dans le contexte d´un commission rogatoire.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? On fait un procès-verbal qui est signé par le témoin.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable. 
Article 16 Applicable (autorisation non requise, sous réserve de réciprocité). Au cas où l'autorisation est requise, voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Il est applicable sous réserve de réciprocité. Voir l'autorité compétente.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Actuellement, l'utilisation de la liaison vidéo n'est pas prévue par notre Code de procédure civile, mais la nouvelle version du Code qui entrera en vigueur en octobre 2008 prévoit la possibilité d'ordonner l'audience en utilisant la technique de la visioconférence. C'est-à-dire que les équipements de visioconférence seront disponibles dans les tribunaux. Au contraire, cette technologie est utilisée à l'heure actuelle dans les affaires pénales.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Afghanistan, Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Cuba, Fédération de Russie, Hongrie, Kazakhstan, L'Ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Serbie, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vietnam, Yémen.     

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 23 juillet 2014)

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