Israël - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Administration of Courts

Coordonnées :

Adresse : Administration of Courts
Legal Assistance to Foreign Countries
22 Kanfei Nesharim st.
Jerusalem 95464
Israel
Téléphone : +972 (2) 655 6919
Télécopieur : +972 (2) 655 6887
Courriel : Mishpatit@court.gov.il
Site web : -
Personne à contacter : Legal adviser for the Administrator of Courts
Foreign.Countries@court.gov.il
Langues de communication : anglais, hébreu

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

l'Autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Israël accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise et hébraïque, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

However, a translation to Hebrew or English will help to speed up and facilitate the processing of the request.

Please note that requests intended for residents of the Palestinian Authority should be directed through the Director of Courts. This authority forwards the requests to the Palestinian Authority. In addition:

a. The requests are to be translated into Arabic and Hebrew.
b. The request must include the full name (four names) of the recipient.
c. The request must include the Identification Number of the recipient.
d. The request must include the full address as far as possible.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Israel has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

12 mois.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Taking of evidence must conform with Israeli evidence law.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Oui.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Public, unless a judge determines otherwise pursuant to
applicable law.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

No, unless requested by the requested authority.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

The witness is notified of his or her duty to testify truthfully and is informed that there are penalties under law for giving a false testimony. The witness must then confirm that he or she understands this and must undertake to testify truthfully. In addition, the court may require an oath or affirmation if there are grounds to believe that doing so would assist in uncovering the truth.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

No, unless the court decides otherwise or an additional request is received.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

The witness might be subject to the contempt of court legislation, and a compulsory attendance order may be issued against the witness.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Non.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

The testimony is transcribed by an accredited court reporter.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable.

Article 16

Applicable. Voir l'autorité compétente.

Article 17

Applicable. Voir l'autorité compétente.

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. There is nothing in the Convention to exclude a video-link. This new medium seems to be covered by the Convention as much as any other pre-existing medium.
Technologies utilisées : Secured video-link.
Niveau d’interprétation exigé : The relevant authority relies on the parties or their counsel for the interpretation. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Interprétation consécutive.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Interprétation seulement requise dans l'État requis.
Qui paie les frais d’interprétation ? le tribunal. 
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? It has never happened before.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. There is nothing in the Convention to exclude a video-link. This new medium seems to be covered by the Convention as much as any other pre-existing medium. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

-

Liens utiles : The Judicial Authority

(Dernière mise à jour de cette page : le 24 novembre 2016)

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