Finlande - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Unit for International Judicial Cooperation
P.O. Box 25
FIN-00023 Government
Finland
Téléphone : +358 9 1606 7628
Télécopieur : +358 9 1606 7524
Courriel : central.authority.om@gov.fi
Site web : https://oikeusministerio.fi/en/international-legal-assistance
Personne à contacter : Ms Maija Leppä
Langues de communication : finnois, suédois, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

La Finlande accepte les commissions rogatoires rédigées en langue finnoise ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces languesEn acceptant des commissions rogatoires en langue anglaise la République de Finlande ne se chargera pas d'exécuter la commission, ou de transmettre la preuve obtenue ainsi en langue anglaise; ni de faire traduire les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire.

La Finlande acceptera également les commissions rogatoires rédigées en langue suédoise. La réponse sera donnée en langue suédoise si la demande expresse en a été faite pour la commission rogatoire en question.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
There are no constitutional limitations with re-gard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Re-quest, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evi-dence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Approximately 3-6 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

European Judicial Network in Civil or Commercial Matters - Finland.
https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters-21-en.do

Act on International Judicial Assistance and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Laki kansainvälisestä oikeusavusta sekä tuomioiden tunnustamisesta ja täytäntöönpanosta siv-iili- ja kauppaoikeuden alalla, 426/2015), available in Finnish and Swedish: https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2015/20150426

An unofficial translation in English: https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/2015/en20150426.pdf

Code of Judicial Procedure (Oikeudenkäymiskaari, 4/1734), available in Finnish and in Swedish: https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1734/17340004

An unofficial translation: https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/1734/en17340004_20150732.pdf

Finlex Data Bank (an online database of up-to-date legislative and other judicial information of Finland): http://www.finlex.fi/en/

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Both kinds of requests are accepted in practice.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Oui.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A witness who without a lawful cause refuses to give evidence may be obliged under threat of a fine to fulfill his or her obligation. If despite this the witness does not consent to give evidence, the court may order him or her to be detained until he or she consents to give evidence.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is written down in a protocol.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
Article 17 Applicable. Il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
 

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Convention multilatérale d'entraide judiciaire conclue en 1974 entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Fédération de Russie (1978), Royaume-Uni (1933).

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

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