République tchèque - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministry of Justice of the Czech Republic
Coordonnées :
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Adresse : |
Vyšehradská 16 128 10 PRAHA 2 Czech Republic |
Téléphone : | +420 221 997 925 |
Télécopieur : | +420 221 997 919 |
Courriel : | moc@msp.justice.cz |
Site web : | http://www.justice.cz/ |
Personne à contacter : | Mme Pavla Bellonová Mme Zuzana Fišerová |
Langues de communication : | tchèque, anglais (français) |
Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves) |
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Lois de blocage : |
Certain restrictions might result from the Law No 101/2000 Coll. on Protection of the Personal data. Il y a deux instruments communautaires de cette nature : Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)). |
Chapitre I
(Commissions rogatoires) |
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Transmission des Commissions rogatoires : |
Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis. In a small number of cases, Letters of Request are sent via the Ministry of Justice (Central Authority), especially where some difficulties are expected. |
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : | L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire. |
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : | Pas de déclaration d'applicabilité. |
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : | Pas de déclaration d'applicabilité. |
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : | Pas de déclaration (c-à-d, la République tchèque accepte les commissions rogatoires présentées dans sa langue officielle, en anglais et en français). |
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : | There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26). |
Délai d’exécution : | The execution of the request takes between 2 to 3 months on average. |
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : | La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration). |
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Voir: https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-cz-cs.do?init=true&member=1 |
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
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La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | There is no law that requires specific questions to be included in the Letter of Request. However, courts are recommended to include a list of specific questions. |
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Public hearing. Unless, it would endanger secret information protected by the law, trade secret, morality or an important interest of a party. |
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Yes but it would depend on the nature of the Request (e.g. if rephrase or restructure is possible). |
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | No, depending on the matter, the court might invite the witness to bring some documents that include the requested information. |
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Non. |
Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Oui. |
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire. |
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? |
If the summoned person does not appear in the examination, the chairman of the panel may bring him or her forward by force if the person was previously warned and fails to appear without an excuse (§52 Czech Civil Procedural Code). It is also possible to fine the person for not appearing in court without any serious excuse (§ 53 Czech Civil). Procedural Code). |
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Oui. |
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | The testimony is transcribed to the minutes. It can be also recorded on request. Such a record would have MP3 data format. |
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires) |
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Article 15 | Applicable. |
Article 16 | Applicable (autorisation non requise, sous réserve de réciprocité). Au cas où l'autorisation est requise, voir l'autorité compétente. |
Article 17 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
Article 18 | Il est applicable sous réserve de réciprocité. |
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) |
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Chapitre I
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | No. Taking of evidence by video-link is not especially regulated in Czech law. The taking of evidence is in general terms regulated in the Civil Courts Procedure Law no. 99/1963 Coll. |
Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | Pas d'information disponible. |
Chapitre II
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | Non. |
Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
Accords bilatéraux ou multilatéraux : |
Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Afghanistan, Albanie, Allemagne, Algérie, Australie, Autriche, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, Fidji, France, Grèce, Hongrie, Italie, Kenya, Kirghizistan, L'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, Suède, Suisse, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam, Yémen. |
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(Dernière mise à jour de cette page : le 23 juillet 2014)
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