Chypre - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s) :

Ministry of Justice and Public Order

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice and Public Order
125 Athalassas Avenue
1461 NICOSIA
Cyprus
Téléphone : +357 (22) 805 951
Télécopie : +357 (22) 518 356
Courriel : registry@mjpo.gov.cy 
Ssite web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication : grec, anglais, français

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2013 sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :
Non
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis
Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : La République de Chypre déclare que des magistrats de l'autorité requérante peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :
La République de Chypre n'acceptera pas les commissions rogatoires rédigées en français.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : The costs incurred under Art. 14(2) tend to be reimbursed by the requesting State. These vary depending on the nature and complexity of the testimony, the degree of difficulty of the language to be translated, the length of the examination and the set fees of the expert or translator (if not a Court translator) in question.
The Art. 14(3) procedure is not followed by the competent authorities in Cyprus.
Furthermore, no costs arise in relation to Art. 26.
Délai d’exécution : 3 - 5 mois
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion qualifiée. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Illegally adduced evidence cannot be relied upon by the Court.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of request should preferably include specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? à huis clos
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? This is at the Judge's discretion.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? The witness is usually provided with general information as to the matter to be addressed and is requested to have any relevant documents at the Court's disposal.
Depending on the complexity of the case/ testimony, however, the witness might be provided with the specific questions in advance.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? It is transcribed by a stenographer / shorthand typist.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Applicable (sujet à reciprocité)

(Dernière mise à jour de cette page : le 28 juillet 2014)

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