Chine (Hong Kong) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques

Autorité désignée:

Registrar of the High Court of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China
 

Coordonnées :

Adresse : Registrar of the High Court
38 Queensway
Hongkong
Chine
Téléphone : +852 2825 0380
Télécopieur : +852 2825 4550
Courriel : enquiry@judiciary.hk
Site web : https://www.judiciary.hk
Personne à contacter : Ms E. Leung
Langues de communication : anglais, chinois

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées au Chief Secretary for Administration; celui-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Private agent of the parties or, in the absence of private agent, Law Officer (International Law).
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Conformément aux articles 4 et 33 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong n'acceptera pas de commission rogatoire rédigée en français.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Hong Kong does not seek reimbursement of costs under Arts 14 and 26.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : The legislation below is available online at:
https://www.elegislation.gov.hk

- Part VIII of the Evidence Ordinance (Chapter 8 of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region)

- Orders 39 and 70, Rules of the High Court (Chapter 4A of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region).

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? No such requirement is imposed for letters of request as such.  However, where private agents are not appointed in an incoming letter of request, it would be left to the Law Officer (International Law) to apply to the Court for execution and to arrange for the evidence to be taken.  Given that the Law Officer (International Law) is not party to the foreign legal proceedings, a list of specific questions is required in practice in order to facilitate the taking of evidence.  Furthermore, for outgoing requests, according to Order 39, rule 3 of the Rules of the High Court (Chapter 4A of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region) (https://www.elegislation.gov.hk), if evidence is to be obtained by means of written questions, a copy of the interrogatories and cross-interrogatories must be lodged with the letter of request.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui (voir aussi: O.70/1/24 and 25, Hong Kong Civil Procedure 2014).
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Oui.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A witness who fails to comply with the order for examination
will be liable to committal for contempt of court. See para. 70/4/8 Hong Kong Civil Procedure 2014 and Order 45 of the Rules of the High Court, Chapter 4A, Laws of Hong Kong Special Administrative Region.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes (if the examination is conducted by court).
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In the form of a deposition or verbatim transcript.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Applicable.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n'a pas de faculté de solliciter de l'assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Sans objet.
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 7 décembre 2018)

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