Chine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice of China
International Legal Cooperation Center (ILCC)
33, Pinganli Xidajie
Xicheng District
Beijing 100035
China
Téléphone : +86 10 5560 4537
Télécopieur : +86 10 5560 4538
Courriel : ivylee319@vip.sina.com
Site web : http://www.moj.gov.cn/organization/node_sfxzwss.html
Personne à contacter : Ms Zhiying Li
Langues de communication : chinois, anglais

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Normally no cost required to be reimbursed except for extraordinarily large costs relating to execution of the request.
Délai d’exécution : 6-12 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion qualifiée. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Chapter 7 and 27 of Civil Procedural Law of People's Republic of China.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Une liste spécifique de questions est préférable.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? It depends on the decision made by the judges from the requested counties.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters should be provided by the qualified translation companies, or be accepted by all parties.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Non-applicable
Article 17 Non-applicable
Article 18 Non-applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 7 juin 2018)

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