Bulgarie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) central(es) :

the Ministry of Justice and European Legal Integration of the Republic of Bulgaria

Coordonnées :
Adresse: 1, Slavyanska Str.
SOFIA 1040
Bulgaria
Téléphone: +359 (2) 923 7441
Télécopieur : +359 (2) 980 9223
Courriel : civil@justice.government.bg
Site web : http://www.justice.government.bg
Personnes à contacter : Biliana Beliakova
Ekaterina Todorova
Langues de communication : Bulgarian, English, French

 

Information pratique
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves.)
Lois de blocage : Oui, il a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art. 5(1)). 

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art. 25(1)).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d’abord envoyées à l’Autorité centrale ou à une autre autorité de l’État requérant; celle-ci les envoie alors à l’Autorité centrale de l’État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : La Bulgarie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue bulgare, ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Bulgaria seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d'exécution : Pas d'information disponible.
Art 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète)
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  Voir, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Bulgarie.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? There is no law that requires specific questions to be included in the Letter of Request. However, it could be better if the courts include a list of specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In general, the hearings are public, but the judge may, in a specific case, order to be conducted private hearings.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires (en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants de telle sorte qu'elles puissent être exécutées en vertu des lois de l'État requis) ? Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes.
Under Article 170 of the Bulgarian Civil Procedural Code:
"(1) Before the examination of a witness, the court shall establish the identity thereof, shall clarify the information as to whether the said witness may be interested, and shall remind the witness of the liability incurable under the law for perjury.
(2) The witness shall promise to tell the truth."
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes, the witness can be made subject to further examination and recall. The recall must be initiated through a second Letter of Request.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes, according to Article 85 of the Bulgarian Code of Civil Procedure:
Witness, When Fined
Article 85. (1) If a witness summoned to appear in court fails to appear without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon and shall decree that the attendance of the said witness during the next succeeding hearing be compelled.
(2) If a witness refuses to testify without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Under Bulgarian law, the testimony is transcribed to the minutes of the court session.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable
Articles 16-18 Non applicable.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Taking of evidence by video-link is not specially regulated. The taking of evidence is in general terms regulated in the Bulgarian Civil Procedural code.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d’entraide judiciaire : Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Cuba, Géorgie, Koweït, l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, l’Ex-Yougoslavie, Mongolie, Ouzbékistan, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Yémen.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : -

(Dernière mise à jour de cette page : le 5 septembre 2017)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)