Argentine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
(Ministry of Foreign Affairs and Worship)

Coordonnées :

Adresse : International Legal Assistance Department
Office of the Legal Advisor
Ministry of Foreign Affairs and Worship
Esmeralda 1212, 4th floor, Of. 402
Ciudad Autónoma de Buenos Aires
Argentina
Téléphone : +54 (11) 4819 7385
Télécopieur : +54 (11) 4819 7353
Courriel : dajin@mrecic.gov.ar
Site web : www.mrecic.gov.ar  
Personne à contacter : Conrado Gastón IZURA
Director of the International Legal Assistance Department
Langues de communication : espagnol, anglais, portugais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d’abord envoyées à l’Autorité centrale ou à une autre autorité de l’État requérant; celle-ci les envoie alors à l’Autorité centrale de l’État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L’Argentine accepte les commissions rogatoires rédigées en espagnol ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Argentina seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Pas d’information disponible.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Argentine Code of Civil and Commercial Procedure // Código Procesal Civil y Comercial de la Nación Articles 369-374.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Argentine law requires the Letter of Request to include specific questions that will be used during witness examination.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The police power will take the witness to the hearing and he/she would be ordered to pay a pecuniary penalty up to $ 1.000 pesos.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The court makes a record of the witnesses? testimony.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable 
Article 16
Article 17
Article 18

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? It depends on the judge's appreciation.
Technologies utilisées : Pas d’information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d’information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d’information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d’information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d’information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d’information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Sans objet.
Technologies utilisées : Sans objet.
Niveau d’interprétation exigé : Sans objet.
Interprétation simultanée ou consécutive : Sans objet.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Sans objet.
Qui paie les frais d’interprétation ? Sans objet.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Brésil (1991) (loi 24.108), France (1991) (loi 24.107), Italie (1987) (loi 23.720), la Fédération de Russie (loi 25.595), Uruguay (1980) (loi 22.410).

Accords multilatéraux ou régionaux d'entraide judiciaire :

  • Convención Interamericana sobre recepción de pruebas en el extranjero. (I Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado). Panamá, 30/01/1975. OEA.(Ley 23.481)
  • Protocolo Adicional a la Convención Interamericana sobre recepción de pruebas en el extranjero.(III Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado).La Paz, 25/05/1984. OEA. (Ley 24.037)
  • Convención Interamericana sobre exhortos o Cartas Rogatorias. (I Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado).Panamá, 30/01/1975. OEA. (Ley 23.503)
  • Protocolo Adicional a la Convención Interamericana sobre Exhortos y Cartas Rogatorias.Montevideo, 08/05/1979. OEA. (Ley 23.503)
  • Convención sobre prueba e información acerca del derecho extranjero.Montevideo, 08/05/1979. OEA. (Ley 23.506)
  • Protocolo de cooperación y asistencia jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa.Las Leñas, 27/06/1992. MERCOSUR. (Ley 24.578)
  • Acuerdo complementario al Protocolo de Cooperación y Asistencia Jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa. Asunción, 19/06/1997. MERCOSUR.(Ley 25.222)
  • Protocolo de cooperación y asistencia jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa.Las Leñas, 27/06/1992. MERCOSUR. (Ley 24.578)
  • Acuerdo complementario al Protocolo de Cooperación y Asistencia Jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa. Asunción, 19/06/1997. MERCOSUR. (Ley 25.222)
  • Tratado de Derecho Procesal Internacional. Montevideo, 19/03/1940. (Ley 7771)
Liens utiles : -

(Dernière mise à jour de cette page: le 15 janvier 2019)

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