Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 6)

Conformément à l'article 6 de la Convention, il désigne le Directeur général, le Secrétaire d'Administration et de la Justice et le Directeur du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Macao, comme autorités compétentes pour apposer l'apostille mentionné au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention dans la Région administrative spéciale de Macao.

Dernière mise à jour de cette page :

Conventions (incl. Protocoles et Principes)