Pays-Bas - autorité compétente (art. 13)
Pour le Royaume en Europe:
Aux Pays-Bas en première instance les Tribunaux et les Présidents des Tribunaux, en appel les Cours d'appel et, en cassation, la Cour de Cassation sont compétents pour rendre des décisions en matière d'aliments.
En première instance les Tribunaux, en appel les Cours d'Appel et, en cassation, la Cour de Cassation sont compétents pour rendre exécutoires les décisions judiciaires étrangères en matière d'aliments.
Pour Aruba:
La Cour de Justice Commune d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten est compétente pour rendre des décisions en matière d'aliments, en première instance et en cas d'appel.
Pour Curaçao:
La Cour de Justice Commune d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten est compétente pour rendre des décisions en matière d'aliments, en première instance et en cas d'appel.
Pour Sint Maarten:
Les tribunaux de première instance et la Cour de Justice Commune d'Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont compétents pour rendre des décisions en matière d'aliments.
Pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba):
Les autorités de la partie européenne des Pays-Bas sont également compétentes pour la partie caraïbe des Pays-Bas.
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