Pays-Bas - autorité compétente (art. 11)
(Traduction)
Pour la partie européenne des Pays-Bas : le Ministre de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas
Pour Curaçao : le Ministre de la Justice de Curaçao
Pour Sint Maarten : le Ministre de la Justice de Sint Maarten
Pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les Îles de Bonaire, Saint Eustache et Saba) : le Ministre
de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas.
(Dernière mise à jour de cette page : le 8 janvier 2013)
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