Italie - Autorité compétente (art. 9)

"Gli Fffici unici degli Ufficiali giudiziari presso le Corti di Appello e i Tribunali e gli Ufficiali giudiziari addetti alle preture" (les greffes auprès des cours d'appel et des tribunaux ainsi que les huissiers préposés aux tribunaux de première instance) ont qualité pour recevoir, aux fins de notification, les actes judiciaires transmis par les Autorités consulaires ou diplomatiques, dont à l'art. 9.

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