Canada - Autorité compétente (art. 6)

En plus des Autorités centrales, les shérifs, leurs adjoints, un greffier de la cour ou son adjoint pour le district judiciaire dans lequel le destinataire réside (sauf au Manitoba où il n'y a pas de districts judiciaires), ou les huissiers (seulement pour le Québec) sont compétents pour établir l'attestation.

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