Chine (RAS de Hong Kong) - autorité compétente (art. 6)

"Conformément à l'article 6 de la Convention, il désigne chacune des autorités compétentes suivantes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pour délivrer les certificats visés au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention pour la Région administrative spéciale de Hong Kong: le Secrétaire administratif, le Greffier de la Cour suprême, le Greffier suppléant de la Cour suprême et le Greffier assistant de la Cour suprême."

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