Details

Pakistan - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Solicitor, Ministry of Law and Justice

Coordonnées :
Adresse: The Solicitor
Ministry of Law and Justice
R Block, Pak. Sectt.
Islamabad
Pakistan
Téléphone: + 92 51 920 1367
+ 92 51 922 1255
+ 92 51 920 9265
Télécopieur:  
Courriel:  
Site Internet: www.molaw.gov.pk
Personne à contacter:  
Langues de communication:  

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):		  
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):		  
Exigences de traduction
(art. 5(3)):		  
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):		  
Délai d’exécution:  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):		 Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Pakistan dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition (voir les déclarations)
Art. 10(b): Pas d'opposition (voir les déclarations)
Art. 10(c): Pas d'opposition (voir les déclarations)
Art. 15(2): Déclaration d’applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d’applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

 
Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 25 septembre 2006)

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Conventions (incl. Protocoles et Principes)