Botswana - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Le Ministre d'Etat du Bureau du Président de la République du Botswana (the Minister of State in the Office of the President of the Republic of Botswana)

Coordonnées :
Adresse: Le Ministre d'Etat du Bureau du Président
P/Bag 001
Gaborone
Botswana
Téléphone: +267 395 0800
Télécopieur: +267 395 0858
Courriel: op.registry@gov.bw
Site Internet: www.gov.bw
Personne à contacter:  
Langues de communication:  

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
Tout attorney (c’est-à-dire solicitor) qui est inscrit au tableau des attorneys au Botswana est une « autorité expéditrice ». Sont inclus dans le nombre de ces attorneys tous ceux qui ont leur pratique au Botswana et ceux qui, bien qu’ils ont leur pratique en Afrique du Sud, ont été autorisés à exercer au Botswana.
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Notification formelle (art. 5(1)(a))
La notification est effectuée dans les affaires devant la Cour suprême (qui a compétence pour connaître les demandes dépassant P.2000.00 et les causes impliquant les statuts juridiques) par le Deputy Sheriff (qui est un officier judiciaire) et dans les causes devant les Magistrates Courts pour les différents arrondissements du Botswana (Gaborone, Lobatse, Malaphye, Serowe, Selibe-Phikwe, Francistown et Maun) par le Bailiff (qui lui aussi est un officier judiciaire).

Ceci vaut tant pour les procédures by action instituées par citation (dans lesquelles des conclusions sont déposées et des témoins témoignent oralement) que pour les procédures by application ou petition (on Notice of Motion, basé sur affidavits). Toutefois, dans le dernier cas, comme dans le cas des procédures by action autres que la procédure initiale, la notification peut également être effectuée par les attorneys ou leurs clerks.

Les méthodes suivantes sont employées :

i. Notification à une personne privée
Par notification à la personne elle-même ou, dans certains cas, à ses représentants ou membres de sa famille.
Si la notification ne peut être effectuée par les moyens normaux, la cour peut ordonner une notification alternative, le plus souvent par publicité dans un journal indiqué par la cour.
Si la cour est compétente pour connaître la cause mais que le défendeur ne réside pas dans le territoire soumis à sa juridiction, la notification est effectuée par edictal citation selon les instructions spécifiques données par la Cour suprême pour chaque cas individuel.

ii. Notification  à une personne légale
Par notification au directeur ou au secrétaire, ou au bureau enregistré de la société ou de toute autre personne légale.

iii. Notification d’universitas, d’églises, de clubs etc.
Par notification à la personne désignée à cet effet dans la Constitution de l’Universitas. Dans les autres cas, la cour indique la forme de la notification, par exemple par publication dans un journal indiqué d’une décision qui laisse à l’Universitas notifiée un délai pour fournir au tribunal une raison valable de ne pas l’appliquer (rule nisi).
Dans les Magistrates Courts, sous certaines conditions, la notification peut également être effectuée par poste sous pli recommandé.

Exigences de traduction
(art. 5(3)):

The authorities designated will require all documents forwarded to them for service under the provisions of the Convention to be in duplicate and pursuant to Art. 5(3) of the Convention will require the documents to be written in, or translated into the English language.

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Botswana dans le cadre de la Convention Notification.

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Botswana dans le cadre de la Convention Notification.

Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Pas de déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

 
Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 12 septembre 2006)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)