Barbade - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Registrar of the Supreme Court of Barbados

Coordonnées :
Adresse: The Registrar of the Supreme Court of Barbados
Registration Department
Coleridge Street
Bridgetown
Barbados, W.I.
Téléphone: +1 (246) 426 3461
Télécopieur: +1 (246) 426 2405
Courriel:  
Site Internet: http://www.lawcourts.gov.bb/
Personne à contacter:  
Langues de communication:  

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
l'Autorité centrale
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
Notification formelle (art. 5(1)(a))
Lorsqu’il y a notification à une personne privée, à une société  à  responsabilité limitée (au secrétaire) et à une association (à un associé), la notification personnelle est effectuée par l’intermédiaire d’un process server.  Les process servers sont des officiers du Département de l’enregistrement sous le contrôle de l’Attorney General.
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
 
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
 
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Pas de déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Pas de déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Conventions bilatérales d’entraide judiciaire: Allemagne (la Convention bilatérale entre le Royaume-Uni et l’Allemagne (Londres, 20 mars 1928 – articles 2 à 7) s’applique à la Barbade en vertu de la déclaration de la Barbade du 14 mai 1971).
Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 11 septembre 2006)

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