El Salvador - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

La Cour suprême de justice

Coordonnées :
Adresse : Unidad de Asesoría Técnica Internacional
Secretaría General
Corte Suprema de Justicia
Téléphone : +22718888 ext 1340 
Courriel : mario.torres@oj.gob.sv
Site web :  
Personne à contacter : Mario Gustavo Torres Aguirre
Jefe de la Unidad de Asesoría Técnica Internacional
Langues de communication :  

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Informations complémentaires à fournir en raison de l'impact du coronavirus (COVID-19) :  
Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :  
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :  
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :  
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :   
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :  
Délai d’exécution :  
art. 23 « pre-trial discovery of documents » :  
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

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