Kazakhstan - Autorité centrale (art. 4)

AUTORITÉ CENTRALE À LAQUELLE IL CONVIENT D’ADRESSER TOUTE COMMUNICATION (art. 4 de la Convention)

  • Organe COMPÉTENT dans le domaine de la reconnaissance d’actes judiciaires d’États étrangers - Département de l’activité des tribunaux de la Cour suprême de la République du Kazakhstan (Appareil de la Cour suprême de la République du Kazakhstan) 

1. AUTORITÉ COMPÉTENTE À LAQUELLE IL CONVIENT D’ADRESSER TOUTE COMMUNICATION (art. 4 de la Convention)

a. Nom : Département chargé de l’activité des tribunaux de la Cour suprême de la République du Kazakhstan (Appareil de la Cour suprême de la République du Kazakhstan)

b. Adresse : 39 Kunaev str., Nur-Sultan, 010 000, Kazakhstan

c. Étendue territoriale ou personnelle des fonctions, le cas échéant :

d. Tél. : + 7 7172 71 -01-68

e. Fax :

f. Courrier électronique : 707-0168@sud.kz

g. Site web : http://sud.gov.kz

h. Personne(s) à contacter : Mme Rimma Zhauarova

i. Langue(s) : Russe

 

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