HCCH | Trusts without patrimony

	Bibliographie
Titre	Trusts without patrimony
Auteur	NOSEDA, F.
Année d'édition	2025
Périodique	Trusts & Trustees
Référence de page	pp. 1–7

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]