Bibliographie
TitreLe droit patrimonial de la famille dans les conventions de La Haye et le droit international privé notarial
AuteurREVILLARD, M.
Année d'édition1992
PériodiqueRépertoire du Notariat Defrénois, 15 décembre 1992
Référence de pagep. 1473

Conventions (incl. Protocoles et Principes)