HCCH | Brexit: Persistent Problems and Proposed Solutions - Family and Hague Law Cases

	Bibliographie
Titre	Brexit: Persistent Problems and Proposed Solutions - Family and Hague Law Cases
Auteur	FENNELL, S.
Année d'édition	2022
Périodique	International Family Law Journal, volume 2022, issue 01

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]