HCCH | Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 8 au 11 février 2021 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11 d'octobre 2020)

Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 8 au 11 février 2021 sur les transferts internationaux d’aliments

Doc. prél. No 11 d'octobre 2020

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]